Contrat de Vente à Distance

1. PARTIES

Le présent contrat est signé entre les parties suivantes conformément aux termes et conditions ci-dessous.

1.1 ACHETEUR :

Nom - Prénom :
Adresse :

1.2 VENDEUR :

ASENAM MOBILIER ET FABRICATION TEXTILE CONSULTATION PÉTROCHIMIE ET PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS COMMERCE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR S.A.
Zafer Mh., 144 Sk., No: 6, Esenyurt – Istanbul / Turquie

En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît que, s’il confirme la commande faisant l’objet du contrat, il s'engage à payer le prix de la commande ainsi que tous frais supplémentaires éventuels tels que les frais de port, taxes, etc., et qu’il en a été informé préalablement.

2. DÉFINITIONS

Dans l'application et l'interprétation du présent contrat, les termes suivants signifient ce qui est indiqué à côté :

MINISTRE : Le Ministre des Douanes et du Commerce,
MINISTÈRE : Le Ministère des Douanes et du Commerce,
LOI : La loi n° 6502 relative à la Protection du Consommateur,
RÈGLEMENT : Le Règlement sur les Contrats à Distance,
SERVICE : Toute opération consommateur effectuée ou promise en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage autre que la fourniture de biens,
VENDEUR : La société qui fournit des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ou agissant pour le compte du vendeur,
ACHETEUR : La personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d’un bien ou service à des fins non commerciales ou professionnelles,
SITE : Le site internet appartenant au VENDEUR,
DONNEUR D'ORDRE : La personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site internet du VENDEUR,
PARTIES : Le VENDEUR et l’ACHETEUR,
CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR,
BIEN : Les biens meubles faisant l'objet de l'achat ainsi que les biens immatériels tels que logiciels, sons, images et similaires préparés pour utilisation en environnement électronique,

3. OBJET

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la Protection du Consommateur et au Règlement relatif aux Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous et commandé par l’ACHETEUR via le site internet du VENDEUR.

Les prix listés et publiés sur le site sont des prix de vente. Les prix et promesses publiés restent valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de cette période.

4. INFORMATIONS DU VENDEUR

Dénomination : ASENAM MOBILIER ET FABRICATION TEXTILE CONSULTATION PÉTROCHIMIE ET PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS COMMERCE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR S.A.
Adresse : Zafer Mh., 144 Sk., No: 6, Esenyurt – Istanbul / Turquie
Téléphone : +90 (533) 470-5639
Email : info@asenam.com.tr

5. INFORMATIONS DE L’ACHETEUR

Personne à livrer :
Adresse de livraison :
Téléphone :
Email / nom d'utilisateur :

6. INFORMATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Nom / Prénom / Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
Email / nom d'utilisateur :

7. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

7.1. Caractéristiques principales du bien / produit / service
Les caractéristiques principales du bien / produit / service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si une campagne est organisée par le VENDEUR, les caractéristiques principales du produit peuvent être consultées pendant la durée de la campagne. Valable jusqu’à la date de la campagne.

7.2. Prix
Les prix listés et publiés sur le site sont des prix de vente. Les prix et promesses publiés restent valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de cette période.

7.3. Taxes et paiements
Le prix de vente TTC du bien ou service faisant l’objet du contrat est indiqué ci-dessous.

Code SKU
Description du produit
Quantité
Prix unitaire
Sous-total (TVA incluse)

8. INFORMATIONS DE FACTURATION

Nom / Prénom / Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
Email / nom d'utilisateur :
Livraison de la facture : La facture sera livrée avec la commande à l’adresse de facturation lors de la livraison de la commande.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. Information et acceptation
L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques principales du produit objet du contrat, du prix de vente, du mode de paiement et des informations préalables relatives à la livraison sur le site internet du VENDEUR et avoir donné sa confirmation électronique.

9.2. Délai de livraison
Chaque produit faisant l’objet du contrat est livré dans un délai ne dépassant pas 30 jours calendaires, selon la distance du lieu de résidence de l’ACHETEUR, dans le délai indiqué dans la section des informations préalables sur le site internet.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

L’ACHETEUR, dans le cas d’un contrat à distance portant sur la vente de biens, a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du bien à lui-même ou à la personne ou entité désignée, sans motif, sous réserve d’en informer le VENDEUR.

11. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les produits préparés à la demande ou en fonction des besoins personnels explicites de l’ACHETEUR, tels que les sous-vêtements, les produits cosmétiques, les produits à usage unique, ne sont pas couverts par le droit de rétractation.

12. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

En cas de paiement par carte de crédit et de défaut de paiement par l’ACHETEUR, celui-ci reconnaît être responsable envers la banque émettrice de la carte conformément au contrat de carte de crédit, et devra payer les intérêts.

13. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litiges découlant du présent contrat, les plaintes et contestations seront portées devant la commission de règlement des litiges de consommation ou le tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction a été effectuée.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

L’ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat dès qu’il effectue le paiement de la commande sur le site.